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« Publication du rapport 2025 de la commission des infractions fiscales »

Cet aperçu est proposé par l’intelligence artificielle des Finances publiques, en cours d’expérimentation. Il vous permet de découvrir le contenu de la page

L’article 16 de la loi n° 2013‑117 du 6 décembre 2013 impose à la Commission des infractions fiscales (CIF) d’élaborer chaque année un rapport d’activité destiné au Gouvernement et au Parlement, puis de le publier.

Dans ce cadre légal, le rapport d’activité de la CIF pour l’année 2025 a été rédigé et mis à disposition du public.

Actualité

07/07/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Formulaire n°2575-SD - Bordereau de transmission du paiement à la DGFiP (aRt. 1635 bis AE du SGI) »

Fiche formulaire

09/02/2026 - Site impots.gouv.fr

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« Bulletins "DGFiP Statistiques" n°23 : L'impôt sur la fortune immobilière en 2023 »

Actualité

23/04/2024 - Site impots.gouv.fr

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Comment fonctionne notre IA ?

La Direction générale des Finances publiques propose un outil d’intelligence artificielle pour aider les usagers dans leurs recherches. Il s’agit d’une expérimentation : les aperçus permettent de découvrir le contenu de la page mais peuvent contenir des imprécisions, notamment pour les contenus longs ou complexes. Nous vous invitons à consulter les articles proposés pour prendre connaissance de l’intégralité des informations. 

Par ailleurs, ces aperçus n'ont pas de valeur juridique : ils ne peuvent être utilisés à des fins de litige. Pour obtenir une réponse précise à une question personnalisée, il est essentiel de consulter les services et les agents de la DGFiP.

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